Mise en demeure : comment la rédiger et l'envoyer ?
À quoi sert une mise en demeure, quelles informations y faire figurer et comment conserver la preuve de son envoi.
Mis à jour le 7 août 2026 · Information générale, à adapter à votre situation.
La mise en demeure est un courrier formel demandant à une personne ou une entreprise d'exécuter une obligation dans un délai déterminé. Elle doit être suffisamment précise pour que le destinataire comprenne ce qui lui est demandé et pourquoi.
Exposer les faits
Présentez brièvement la relation, les dates importantes, l'obligation concernée et les démarches déjà effectuées.
Formuler une demande précise
Indiquez clairement ce que vous réclamez, le montant s'il y en a un et le délai laissé au destinataire pour régulariser.
Conserver la preuve
Gardez une copie du courrier, de ses pièces jointes et de la preuve d'envoi ou de réception.
Documents à préparer
- Contrat ou document à l'origine du litige
- Chronologie des faits
- Montant réclamé
- Pièces justificatives
- Coordonnées exactes du destinataire
Questions fréquentes
Une mise en demeure doit-elle être faite par un avocat ?
Non. Elle peut être adressée directement, même si une aide à la rédaction peut être utile pour les situations complexes.
Quel délai donner ?
Le délai doit être cohérent avec la nature de l'obligation et les circonstances. Certains domaines peuvent prévoir des règles particulières.
Sources officielles à consulter
Les règles peuvent évoluer. Pour vérifier les textes et informations administratives en vigueur, consultez notamment Service-Public.fr et Légifrance.